Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique à partir du 12 août 2026. Les producteurs d’emballages doivent disposer d’une documentation technique et d’une déclaration UE de conformité avant de mettre un emballage sur le marché.
Ce qui change au 12 août 2026
À cette date le PPWR s’applique comme droit de l’UE dans tous les États membres. Plusieurs obligations du texte ont des échéances ultérieures (par exemple l’étiquetage harmonisé des emballages une fois les actes d’exécution adoptés par la Commission).
Commencez par la documentation et la déclaration qui concernent vos formats d’emballage dès maintenant, puis suivez les actes délégués sur l’étiquetage et le contenu recyclé dans votre file d’échéances.
Documentation technique
- Description de l’emballage et de son rôle dans la chaîne d’approvisionnement.
- Composition et catégories de matériaux pertinentes pour la recyclabilité et les substances restreintes.
- Preuves que l’emballage respecte les exigences essentielles déjà applicables à vos formats.
- Contrôle de version lorsque vous changez de fournisseur, de matière ou de dimensions.
Déclaration UE de conformité
L’annexe VIII du PPWR fixe les informations que doit contenir votre déclaration UE de conformité. Vous la signez, la tenez à disposition des autorités et la mettez à jour lorsque l’emballage change.
Product Registry rédige la déclaration à partir de votre fiche emballage et stocke les preuves PFAS ou métaux lourds liées au même graphe de références. Vous restez responsable de la signature et de la conservation du document signé.
Comment Product Registry aide
Reliez chaque référence à des fiches emballage, maintenez des index de type annexe VII, rédigez des déclarations annexe VIII dans l’application, demandez une seule fois les preuves fournisseurs et exportez des dossiers prêts pour l’inspection. L’import CSV alimente catalogue et emballages en une passe.
Product Registry ne dépose pas les déclarations auprès des autorités et ne certifie pas la recyclabilité.
Texte juridique de référence
Product Registry organise les preuves et les dossiers d’inspection. Ce n’est pas un conseil juridique et l’outil ne dépose rien auprès d’une autorité pour vous.