Guides conformité

Opérateur économique responsable, identification, traçabilité, informations de sécurité et traitement des réclamations au titre du règlement (UE) 2023/988.

Règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages : application au 12 août 2026, documentation technique et déclaration UE de conformité.

Tenir la documentation annexe VII et la déclaration UE de conformité prêtes lorsqu'une autorité nationale adresse une demande motivée (délai de 10 jours pour fabricants et importateurs).

Les fournisseurs doivent remettre au fabricant les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité des emballages, y compris la documentation technique de l'annexe VII.

À compter du 12 août 2026, le distributeur vérifie l'enregistrement du producteur, l'étiquetage et l'identification fabricant ou importateur avant de mettre l'emballage à disposition.

À compter du 12 août 2026, un importateur ou un distributeur qui met sur le marché un emballage sous son nom ou sa marque, ou qui modifie l'emballage, est traité comme fabricant aux obligations de l'article 15 PPWR.

Les producteurs visés par la vente à distance doivent désigner un représentant autorisé pour la responsabilité élargie du producteur (REP) dans chaque autre État membre de première mise à disposition.

Directive (UE) 2024/825 pour la transition verte : règles renforcées sur les allégations environnementales génériques et les labels de durabilité à partir du 27 septembre 2026.

Directive (UE) 2024/825 : information harmonisée sur la garantie légale de conformité pour la vente en ligne à partir du 27 septembre 2026.

Affichage environnemental textile : communication volontaire du coût environnemental, méthode Ecobalyse et publication par des tiers à partir du 1er octobre 2026.

Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR) : obligations de passeport numérique par famille de produits, pas une date unique pour toutes les références.