Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) distingue le représentant autorisé pour la conformité du représentant autorisé pour la responsabilité élargie du producteur (REP). Ce guide reprend le texte confirmé pour la vente à distance (art. 45(3)) et cite l'art. 44(4) sur l'enregistrement des producteurs sans affirmer quand il s'applique déjà en pratique. Product Registry vous aide à consigner les faits REP par marché et une synthèse pour l'organisation ; il ne dépose jamais la REP pour vous.
Art. 45(3) : mandat dans chaque autre État membre
L'article 45(3) PPWR dispose : « Un producteur visé à l'article 3, paragraphe 1, point 15), points c) et d), désigne, par mandat écrit, un représentant autorisé pour la responsabilité élargie du producteur dans chaque État membre où il met des emballages ou des produits emballés sur le marché pour la première fois, autre que l'État membre où il est établi. »
Les types de producteur c) et d) à l'article 3(1)(15) couvrent des scénarios de vente à distance. Confirmez la qualification de votre entreprise avec votre conseil avant de désigner un représentant.
Art. 44(4) : formulation sur l'enregistrement
L'article 44(4) PPWR dispose : « Les producteurs ne mettent pas des emballages ou des produits emballés à disposition sur le territoire d'un État membre pour la première fois sur le marché de cet État membre si eux-mêmes ou, le cas échéant, conformément à l'article 45, leurs représentants autorisés pour la responsabilité élargie du producteur ne sont pas enregistrés dans cet État membre. »
La question de savoir si cette règle s'applique déjà avant que les nouveaux registres nationaux PPWR soient pleinement opérationnels, et si les registres REP nationaux existants suffisent, est à confirmer avec votre conseil. Product Registry n'interprète pas le droit des registres nationaux.
Consigner les faits dans Product Registry
Sur chaque SKU, utilisez l'onglet marchés PPWR pour consigner les rôles, noms de registre, contacts d'éco-organismes et le fait d'avoir signalé un représentant autorisé REP vente à distance pour ce pays.
Utilisez la synthèse EPR organisation sous Marchés pour imprimer ou télécharger un CSV de chaque unité d'emballage et pays de canal, y compris les lacunes encore sans donnée.
Comment Product Registry aide
Product Registry stocke vos déclarations et chemins de preuve. Il ne désigne pas de représentants, n'enregistre pas les producteurs auprès des organismes nationaux et ne calcule pas de redevances REP.
Pour la remise après une demande motivée d'autorité, utilisez le mode demande d'autorité séparé sur une fiche emballage. Ce flux est décrit dans le guide demande d'autorité PPWR.
Texte juridique de référence
Product Registry organise les preuves et les dossiers d’inspection. Ce n’est pas un conseil juridique et l’outil ne dépose rien auprès d’une autorité pour vous.