Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) s'applique à compter du 12 août 2026. Les distributeurs, marques de distributeur et importateurs mettent souvent des emballages sur le marché sous leur nom ou leur marque. L'article 21 PPWR précise quand ces acteurs sont considérés comme fabricants. Ce guide reprend uniquement le texte PPWR confirmé. Sources vérifiées le 2026-10-01. Product Registry vous aide à consigner rôles et preuves ; il ne décide jamais de votre rôle juridique, ne consulte pas les registres, n'envoie pas d'e-mails et ne dépose rien auprès d'une autorité.
Article 21 : qualification de fabricant
L'article 21 PPWR dispose qu'un importateur ou un distributeur qui met sur le marché un emballage sous son nom ou sa marque, ou qui modifie l'emballage, est considéré comme fabricant aux fins du règlement et est soumis aux obligations du fabricant en vertu de l'article 15.
Confirmez avec votre conseil si l'article 21 s'applique à une gamme donnée, y compris les modifications d'emballage et l'usage de marque. Product Registry conserve vos déclarations ; il ne qualifie pas votre entreprise.
Article 15(3) : conservation de la documentation technique et de la déclaration UE
L'article 15(3) PPWR impose au fabricant de conserver la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant 5 ans à compter de la mise sur le marché de l'emballage à usage unique, ou 10 ans pour l'emballage réutilisable.
Planifiez la conservation sur les déclarations signées et les preuves liées. Product Registry enregistre les dates de conservation sur les déclarations emballage et bloque la suppression tant que la conservation s'applique.
Article 15(10) : remise sous 10 jours à l'autorité
L'article 15(10) PPWR prévoit que les documents pertinents sont mis à disposition dans les 10 jours suivant la réception de la demande de l'autorité nationale. La même phrase figure pour les importateurs à l'article 18(8) et pour les représentants autorisés à l'article 17(2)d).
Enregistrez les demandes motivées des autorités sur le tableau des demandes autorité emballage et exportez un dossier de remise que vous transmettez vous-même. Product Registry ne transmet pas de fichiers à une autorité.
Article 16(1) : documentation fournisseur
L'article 16(1) PPWR impose aux fournisseurs de fournir au fabricant toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité, y compris la documentation technique visée à l'annexe VII. Le texte du règlement ne fixe pas d'échéance pour les fournisseurs.
Utilisez les demandes de preuves fournisseurs et le tableau organisation des demandes pour suivre ce que vous avez demandé et ce qui est arrivé. Product Registry n'envoie jamais d'e-mails aux fournisseurs.
Annexe VII module A point 2 : contenu de la documentation technique
- Description générale de l'emballage et usage prévu.
- Conception, dessins et matériaux des composants.
- Explications nécessaires pour comprendre ces dessins et le fonctionnement de l'emballage.
- Liste des normes harmonisées ou spécifications communes appliquées, ou description des solutions adoptées lorsque les normes ne l'ont pas été.
- Description qualitative des évaluations au titre des articles 6, 10 et 11 PPWR.
- Rapports d'essai et analyse et évaluation adéquates des risques de non-conformité.
Unité d'emballage complète (article 6(9))
L'article 6(9) PPWR prévoit que lorsqu'une unité d'emballage comprend des composants intégrés, l'évaluation de la conformité aux critères de conception pour le recyclage et aux exigences de recyclage à l'échelle inclut tous les composants intégrés. Lorsqu'une unité comprend des composants séparés, l'évaluation est effectuée séparément pour chaque composant séparé.
L'article 3(1)(45) définit une unité d'emballage comme une unité, y compris les composants intégrés ou séparés, qui dans son ensemble remplit une fonction d'emballage. Enregistrez chaque composant sur la fiche PPWR avant de signer une déclaration.
Calendrier d'enregistrement producteur (article 44(4))
Savoir si l'article 44(4) PPWR s'applique déjà avant que les nouveaux registres nationaux PPWR soient pleinement opérationnels, et si les registres REP nationaux existants comptent, est à confirmer avec votre conseil. Product Registry n'interprète pas le droit national des registres.
Comment Product Registry aide
Sur chaque référence, utilisez l'onglet marchés PPWR pour consigner les faits REP par pays et l'indicateur marque propre comme fabricant lorsque votre équipe déclare ce scénario.
Par unité d'emballage, rédigez la déclaration UE de conformité et parcourez la checklist annexe VII. Utilisez le tableau de préparation technique, les demandes de preuves fournisseurs, le tableau des demandes autorité et la bibliothèque de preuves organisation pour voir les dates d'expiration et les liens sur les références et emballages.
Product Registry ne décide pas si vous êtes fabricant, ne vérifie pas les inscriptions aux registres, n'envoie pas d'e-mails aux fournisseurs ou aux autorités et ne certifie pas la conformité.
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Texte juridique de référence
Product Registry organise les preuves et les dossiers d’inspection. Ce n’est pas un conseil juridique et l’outil ne dépose rien auprès d’une autorité pour vous.